Identité du vendeur
La présente prestation est fournie par :
SAS STARTER
20 bis rue Émile Leconte – 45140 Ingré
SIRET : 529 068 785 000 11
Capital social : 100 000 €
N° TVA intracommunautaire : FR23529068785
Moyens de contact
Pour toute question relative à une commande ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le client peut contacter la SAS STARTER :
Par email : contact@voulez-vous.fr
Par téléphone : +33 (0)2 38 86 79 63 — du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Par courrier : SAS STARTER – 20 bis rue Émile Leconte – 45140 Ingré
Un formulaire de contact est également disponible à l’adresse : www.voulez-vous.fr/contact
Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions commerciales effectuées qui existent entre la SAS STARTER et le Client. Ces conditions générales de vente doivent être systématiquement acceptées par le Client préalablement à la validation de sa commande.
Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu sauf en cas d’annulation du spectacle et de décision par la SAS STARTER du remboursement des billets.
En aucun cas la direction de la SAS STARTER ne sera tenue responsable dans le cas d’une défaillance d’E.D.F. ou cas de force majeure, perturbant ou annulant une manifestation.
La direction de la SAS STARTER se réserve le droit d’annuler une représentation pour manque de participants moyennant un préavis de 7 jours.
La manifestation prévue dans le cadre de la présente réservation ne pourra en aucun cas être destinée à couvrir des actes contraires aux lois.
Modalité de la réservation
Une réservation est considérée comme confirmée uniquement à la réception du paiement d’un acompte correspondant :
– pour les particuliers et les groupes de moins de vingt personnes : à la totalité du montant TTC des prestations,
– pour les groupes de vingt personnes et plus : à 50% du montant total TTC des prestations.
Conformément à l’article 1590 du Code civil, l’acompte versé constitue un engagement ferme et définitif des deux parties et n’est pas remboursable en cas de désistement du Client.
Le versement d’un acompte implique l’acceptation sans condition des présentes conditions générales de vente.
Règlement du solde et paiement tardif
Le Client s’engage formellement à verser à la SAS STARTER, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci 30 jours avant le début de la représentation.
Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa réservation.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout paiement effectué au-delà de la date de règlement figurant sur la facture rend le Client redevable, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ainsi que de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité.
Inscription tardive
Pour les particuliers comme pour les groupes de plus de vingt personnes, en cas d’inscription moins de 30 jours avant la date de la représentation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Règlement intérieur
Il est interdit d’introduire dans l’établissement des stylos lasers, lampe de poche ou tout autre équipement susceptible de perturber la représentation ainsi que des fusées, fumigènes ou artifices, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme ou de présenter un danger pour les personnes, tel que bouteille, ciseaux, cutter, couteau, etc.
Les animaux sont interdits sur le site.
L’utilisation d’appareils photographiques, vidéo ou tout autre système d’enregistrement est formellement interdite dans l’enceinte de l’établissement.
Le Client s’engage à inviter des personnes dont le comportement n’est susceptible en aucune manière de porter préjudice à VOULEZ-VOUS, aux autres clients, ou de nuire au bon déroulement de la manifestation.
Conformément à la législation en vigueur, le personnel du l’établissement ne servira aucun alcool aux personnes manifestement ivres. L’entrée dans l’établissement sera refusée à toute personne manifestement en état d’ébriété.
La direction de la SAS STARTER ne peut être tenue responsable des vols et dégradations constatés dans le vestiaire, ainsi que sur les véhicules garés sur les parkings intérieurs et extérieurs au site.
Toute personne qui ne se conformerait pas aux conditions générales de vente pourra se voir refuser l’entrée ou pourra être expulsée sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement. Toute intervention répressive ou préventive d’un agent de sécurité, consécutive au fait où à l’attitude d’un membre du groupe du Client et jugée unilatéralement utile par la direction de la SAS STARTER, sera facturée 250€ TTC par agent de sécurité mobilisé au Client. Le Client est tenu responsable de toute dégradation effectuée par un membre de son groupe.
La direction de la SAS STARTER se réserve la possibilité d’effectuer des photos ou film au cours de la manifestation ; aucun droit afférent à l’utilisation de ces images ne pourra être réclamé par quiconque.
Pour des raisons de sécurité, de confort et de santé, la présence de nourrissons et de très jeunes enfants (âgés de moins de 3 ans) est fortement déconseillée dans l’enceinte du cabaret. Cette disposition vise à protéger ces jeunes enfants contre les niveaux sonores élevés générés par les représentations, lesquels peuvent dépasser les seuils recommandés pour la santé auditive. En effet, l’exposition à des volumes sonores importants présente un risque avéré de lésions auditives irréversibles, particulièrement chez les très jeunes enfants dont le système auditif est encore en développement. En outre, la nature du spectacle, impliquant souvent une ambiance immersive avec sons amplifiés, effets spéciaux, lumières intenses et mouvements rapides, n’est pas adaptée à un public en bas âge. L’accès pourra être refusé à toute personne accompagnée d’un enfant ne respectant pas cette règle, sans que cela n’ouvre droit à un quelconque remboursement ou dédommagement.
Règlement du parking
Les établissements VOULEZ-VOUS sont tous dotés d’un parking privé situé à proximité immédiate des portes du cabaret, comprenant notamment des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Même si la SAS STARTER s’efforce de surveiller les abords de nos établissements et même si le véhicule du Client est stationné sur un parking que la SAS STARTER a mis à sa disposition, ce service ne rend pas la SAS STARTER responsable ni des véhicules stationnés, ni de leurs accessoires ou contenus.
Enregistrement
Le Client autorise expressément la captation vidéo, l’enregistrement et la diffusion de son image dans le cas où des photographies serait prises ou un film serait tourné pendant la durée de sa présence dans l’établissement. La captation et l’enregistrement de l’image du Client sont destinés à être diffusés, s’il y a lieu (presse écrite, internet, audiovisuel, etc.), dans un cadre culturel, publicitaire ou commercial. Sans que cela vaille reconnaissance de la caractérisation d’une donnée personnelle, l’image du Client est traitée dans le respect de son droit à l’image.
Invitations, Bons, Coffrets Cadeaux et Billets e-Cadeaux
Après un délai de traitement d’un à deux jours ouvrés, le Coffret Cadeau est envoyé par la Poste à l’adresse figurant dans les informations de commande. En moyenne, le délai de réception d’un Coffret Cadeau est de 5 jours. La livraison est possible dans les pays de la CEE.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-utilisation, perte ou destruction de l’Invitation, Bon, Coffret Cadeau et/ou du Billet e-Cadeau délivré.
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit, à l’unique condition de ne pas avoir utilisé le produit en question pour effectuer une réservation pour une représentation. En effet, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Toute réservation est ferme et définitive.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en signifiant sa volonté à la SAS STARTER de se rétracter, par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS STARTER, 20 bis rue Émile Leconte 45140 Ingré.
La SAS STARTER s’engage alors à rembourser au Client les articles retournés, les frais directs de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où la SAS STARTER aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.
Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit par les services de la SAS STARTER ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des produits.
Formulaire type de rétractation
(Modèle à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, et sous réserve que votre droit de rétractation soit applicable conformément aux présentes CGV)
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de la SAS STARTER – 20 bis rue Émile Leconte – 45140 Ingré
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :
La commande du : __________
Référence de commande : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse du consommateur : __________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : __________
(*) Rayez la mention inutile.
Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-1 et suivants et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, la SAS STARTER est tenue des garanties légales suivantes à l’égard de ses clients consommateurs :
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Garantie légale contre les vices cachés : le consommateur peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il dispose alors du choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
Le Client consent à ne pas contester la validité, l’opposabilité ou l’admissibilité du processus de signature au motif que la signature se présente sous forme électronique. En signant avec la SAS STARTER par voie électronique, le Client déclare être autorisé à lier la société ou l’organisation qu’il représente avec la SAS STARTER.
Confidentialité
Les informations de tous types communiqués par la SAS STARTER au Client et inversement, au cours des négociations ou de l’exécution des engagements ainsi que les dispositions prévues aux contrats conclus seront considérées comme des informations confidentielles. Pendant la durée de leur relation et 5 ans après la cessation de celles-ci, la SAS STARTER et le Client s’engagent à considérer comme strictement confidentielles les informations et à ne pas les divulguer à un tiers sous aucun prétexte. Toutefois, la partie bénéficiaire d’une information confidentielle est autorisée à la transmettre à toute autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire, en droit d’exiger en raison de son pouvoir reconnu par la réglementation, la communication des informations confidentielles.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) sont traitées par la SAS STARTER en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des réservations, d’envoi de confirmations et, le cas échéant, de communications commerciales avec le consentement du client.
Ces données sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans le consentement du client, à l’exception des prestataires techniques nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@voulez-vous.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.
Pour toute réclamation relative à l’usage de ses données, le client peut également saisir la CNIL : www.cnil.fr
Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité : www.voulez-vous.fr/politique-de-confidentialite
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, la SAS STARTER propose à ses clients consommateurs, en cas de litige, le recours gratuit à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À cette fin, la SAS STARTER a désigné la Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes :
MTV – Médiation Tourisme et Voyage CS 30958 – 75383 Paris Cedex 08 (www.mtv.travel)
Le recours à la médiation est volontaire et gratuit pour le consommateur. Il ne peut intervenir qu’après qu’une réclamation préalable a été adressée par écrit à la SAS STARTER, sans qu’une réponse satisfaisante n’ait été obtenue dans un délai raisonnable.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Clause d’attribution de compétence – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs : en cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le recours préalable à la médiation est recommandé.
Pour les clients professionnels : tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social de la SAS STARTER, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.