Business Events – Conditions générales de ventes

Généralités

Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles de la SAS STARTER pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements à caractère professionnel : réunions, formations, recrutements, séminaires, conférences, conférences de presse.

La signature du devis ou du bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces présentes Conditions Générales de Vente.

Nature de la manifestation

La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.

Nature des prestations et conditions financières

Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente.

Les prestations supplémentaires devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Durée et horaires de la manifestation

La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenues au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.

Toute heure commencée au-delà de la fin de la location est due.

Tout dépassement des horaires indiqués entraînera des frais supplémentaires par heure dépassé, dont le montant est fixé dans le devis.

Dépôts de matériels

En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du Client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

Conditions d’utilisation des salles

De manière générale le Client s’engage à respecter les «précautions d’usage d’utilisation de la salle» telles que définies dans le document joint et qui fait partie intégrante du contrat.

Restauration

La location de la salle implique l’obligation d’avoir recours au traiteur agréé par la SAS STARTER. Le traiteur agréé bénéficie d’un contrat de mise à disposition des locaux équipés l’autorisant à préparer et servir des repas. Le Client s’engage à ne pas contracter avec un traiteur non agréé sans que celui-ci n’ait été préalablement approuvé par la SAS STARTER et n’ait signé un contrat de mise à disposition des espaces traiteur.

Droit de bouchon

Un droit de bouchon sera systématiquement appliqué par bouteille ne provenant pas de notre établissement. Un décompte sera effectué par la SAS STARTER, le montant du droit de bouchon final sera donc facturé après la réception et payable sous quinzaine à réception de la facture.

Décoration et aménagements temporaires

Toute décoration devant être fixée aux poutres et aux barres de la salle doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il est interdit de fixer la décoration sur les murs de la salle ainsi qu’au plafond ou luminaires.

Toutes activités extérieures et/ou demande d’installation de tente ou structure en extérieur doit faire l’objet d’une demande écrite et sous accord de la SAS STARTER.

Mobilier

Location du mobilier appartenant à la SAS STARTER

Sa période d’utilisation correspond à celle de la location de la salle. Le mobilier est prévu pour la salle et ne peut être utilisé en extérieur. Le mobilier devra être restitué tel que livré. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au tarif de remplacement en vigueur.

Location du mobilier à des prestataires extérieur

Le mobilier devra être livré durant la période de location de la salle et repris par le prestataire avant 10h le lendemain de la manifestation. Le mobilier est livré dans la salle empilé et devra être restitué dans les mêmes conditions. La SAS STARTER ne pourra être tenu pour responsable de tout matériel manquant ou cassé.

De manière générale le Client s’engage à respecter les «précautions d’usage d’utilisation de la salle» telles que définies dans le document joint et qui fait partie intégrante du contrat.

Confirmation des réservations

Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 50% du montant total de la prestation. Le solde sera à régler 1 mois avant la date de la manifestation.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

Annulation de la réservation

En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, la SAS STARTER conservera en guise de frais d’annulation :

– plus de 30 jours ouvrés avant la manifestation : somme due = 50% du montant du devis,

– moins de 30 jours ouvrés avant la manifestation : somme due = 100% du montant du devis.

En cas d’annulation des prestations alimentaires et quelle qu’en soit la cause, la SAS STARTER conservera l’intégralité des sommes perçues.

Nombre de participants et sécuritét

Les salles sont louées pour un nombre de personnes fixé à l’avance et stipulé dans devis ou le bon de commande. Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité d’accueil de chaque salle. Les utilisateurs des salles louées ne doivent en aucun cas accéder aux autres salles qui ne font pas l’objet du bon de commande. Le respect de ces limites est impératif. Tous les équipements des salles louées (matériels technique, tables, chaises et divers mobiliers) devront rester sur place à la fin de la location en bon état. Toute demande de matériel ou équipement supplémentaire non prévu au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis.

Pendant la Location et tant que les salles louées restent ouvertes, le Client s’engage à rester présent dans les salles ou à proximité. Il s’interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions applicables concernant l’hygiène et la sécurité. En particulier il fait respecter l’interdiction de fumer dans les lieux et il préserve les possibilités d’accès et de circulation à l’intérieur et auprès de la Salle et de ses issues de secours. Il prend toutes les mesures de surveillance et de protection nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, y compris de la ou des salles louées. En cas de vol, le Client s’engage à collaborer avec diligence avec les autorités de police et la SAS STARTER afin de mener toutes démarches nécessaires. Les véhicules, marchandises et biens appartenant au client, ses invités ou fournisseurs, restent sous leur garde et leurs responsabilités.

Renonciation du fait du Client

En cas de renonciation du fait du Client, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

Restitution de la salle

La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, la SAS STARTER se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le Client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le Client, sans délai de recours aux assurances.

Responsabilité et assurances

Responsabilité civile

Le Client est tenu pour seul responsable de la ou des salles louées et de toute activité s’y déroulant pendant la durée de la Location. Il répond personnellement de tout dommage, perte ou vol survenant dans la Salle pendant la Location, ainsi que des actes de toute personne présente dans la Salle ou à proximité pendant la Location.

Les dégradations, les casses et les disparitions du matériel fourni par la SAS STARTER sont à la charge du Client. Elles seront facturées à leur valeur de remplacement.

Prestataires : dans le cas d’interventions faites par des prestataires autres que la SAS STARTER et non facturées par elle, la SAS STARTER dégage toute sa responsabilité vis-à-vis de ces prestations. Les livraisons de matériel, mobilier, boissons, etc. sont à programmer exclusivement durant la période de location de la salle. Dans le cas contraire l’accès à la salle pourra être refusé ou une facturation complémentaire pourra être établie sur la base de 100 euros TTC/heure d’immobilisation de la salle. Tous les Prestataires directs du Client devront être déclarés et approuvés par la SAS STARTER.

Les effets personnels, matériel des prestataires doivent être sortis de la salle ou éventuellement stockées dans le local prévu à cet effet.

Politique de protection des données

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la SAS STARTER et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la SAS STARTER, 20 bis rue Emile Leconte 45140 Ingré.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Acceptation des conditions de vente

Cette acceptation est liée à la signature du devis.

Acceptation du règlement intérieur

Le Client devra respecter le règlement intérieur de l’établissement, que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.
Son acceptation est liée à la signature du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux de la SAS STARTER et sur son site Internet.

Litiges, réclamations et résiliation

Le non-respect par le Client de toute obligation au titre des présentes conditions générales, notamment de l’une quelconque des conditions d’utilisation de la ou des salles louées, constitue une cause de résiliation immédiate de la commande, aux frais du Client. Dans un tel cas, le Client peut conserver toutes sommes déjà versées par le Client ainsi que, le cas échéant, le dépôt de garantie. De même, la SAS STARTER se réserve le droit absolu de résilier sans préavis ni indemnité toute location dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatibles avec la destination des lieux (ordre moral ou public), ou pouvant nuire à la bonne moralité et à l’image des lieux.

La SAS STARTER est exonérés de toute responsabilité dans l’exécution partielle ou totale des conditions générales résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure, tels que par exemple : intempéries, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, grèves, attentat, autres sinistres ou interdiction, refus administratifs ou recours d’un tiers ne permettant pas l’exploitation.

Toute réclamation ou contestation du Client doit être communiquée à la SAS STARTER au plus tard 72 heures suivant la fin de la Location, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Litiges – Juridiction

Toute difficulté relative à l’exécution des prestations devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le Client et la SAS STARTER.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution de la commande, et à défaut de solution amiable entre les parties, les tribunaux d’Orléans seront seuls compétents.